Un Expert Immobilier dans quels cas ?
Divorce, succession, donation, IFI... Découvrez les situations où l'expertise immobilière est indispensable.
Divorce - Liquidation de la communauté - Rachat de soulte
Lors d'une procédure de divorce, les époux doivent équitablement partager les biens communs. Le rachat de soulte permet à l'un des époux de racheter la part de l'autre dans un bien immobilier détenu en commun, devenant ainsi seul propriétaire.
Cette opération nécessite une expertise indépendante pour déterminer la valeur vénale du bien, suivie d'une négociation du montant du rachat.
"La Valeur Vénale est d'autant plus acceptée qu'elle provient d'un Expert Indépendant, sans lien avec les parties."
Donations, Succession et Transmission
L'expert immobilier et le notaire jouent des rôles complémentaires. L'expert fournit des évaluations objectives des biens immobiliers, particulièrement importantes lorsque les valeurs dépassent 5 000 euros.
Une sous-évaluation peut exposer les héritiers à un contrôle fiscal successoral, avec des conséquences financières potentiellement lourdes.
Attention : La sous-évaluation d'un bien immobilier peut exposer les héritiers à un contrôle fiscal successoral, avec des conséquences financières potentiellement lourdes.
Le notaire gère la documentation juridique, la vérification des droits et s'assure du respect des volontés du défunt à travers les dispositions testamentaires.
Les différents types de droits immobiliers
Les droits immobiliers sont catégorisés selon leurs attributs : usus (usage), fructus (revenus), abusus (disposition).
Droits de propriété
- Pleine propriété
- Nue-propriété (abusus uniquement)
- Usufruit (droits temporaires d'usage et de revenus)
Droits d'usage
- Baux commerciaux
- Baux emphytéotiques
- Droits d'habitation
Droits réels
- Servitudes
- Droits de superficie
- Hypothèques
Autres droits
- Droits de copropriété
- Droits de préemption
- Droits de jouissance exclusive
Le démembrement de propriété
Le démembrement sépare la propriété en nue-propriété et usufruit.
Nu-propriétaire
Conserve le bien mais ne peut ni l'utiliser ni en percevoir les revenus. Récupère généralement la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Usufruitier
Bénéficie des droits d'usage et de revenus pendant une durée déterminée (souvent jusqu'à son décès).
Exemple pratique
Un parent donne la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit. Cela lui permet de continuer à percevoir les revenus locatifs sans que le bien soit inclus dans la succession.
Applications courantes :
- Planification successorale
- Optimisation fiscale (réduction des droits de succession)
- Structuration du patrimoine
Besoin d'une expertise immobilière ?
Contactez le Cabinet Nicolas Chanoine pour une évaluation professionnelle et indépendante de votre bien immobilier.